Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées : CGV) sont proposées par l’entreprise Minérasève, immatriculée au RCS de Mulhouse le 19/11/2015  sous le numéro  814 728 788 ayant pour activité principale : La récolte et la commercialisation de sève de bouleau et dont le siège est situé au 40 rue de la Station 68700 Aspach le bas.

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Minérasève se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV, disponibles sur son site à tout moment sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Le consommateur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits du Client et obligations et ceux de l’entreprise Minérasève, de la prise de commande sur son site Internet, à la livraison de cette commande à l’adresse  choisi par le Client lors de cette prise de commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes intervenues par le biais du site www.seve-de-bouleau-bio.fr

ARTICLE 2 – PASSATION DE COMMANDE

Le client particulier peut passer sa commande auprès de Minérasève via le réseau Internet sur le site www.seve-de-bouleau-bio.fr.

Dans tous les cas, les données du Client permettant l’enregistrement de la commande doivent contenir au minimum les informations suivantes :

• Le Client doit clairement identifier les produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site de Minérasève
• Le Client doit également indiquer les quantités demandées.
• Le Client doit renseigner les informations essentielles à son identification (nom, prénom) ainsi qu’une adresse e-mail et un numéro de téléphone où Minérasève peut le joindre afin de permettre le processus de commande et de livraison.
• Le Client doit clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne de bien sélectionner son point relais.

Les commandes passées en ligne via le site www.seve-de-bouleau-bio.fr sont relevées régulièrement dans la journée, du lundi au vendredi. Minéraseve traite dans la journée toutes les commandes enregistrées depuis le dernier relevé.

ARTICLE 3 –  CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Après avoir passé sa commande sur le site www.seve-de-bouleau-bio.fr, Minérasève envoie un e-mail au Client confirmant les éléments de sa commande. Cet e-mail constitue l’acceptation de la commande du Client par Minérasève et forme ainsi le contrat de vente.

Les commandes peuvent être contrôlées par le service commercial. Le consommateur est, dans ce cas, prévenu par e-mail, ou téléphone, des documents justificatifs à renvoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande. Minérasève se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non-conformes sous un délai maximum de 3 jours ouvrables après le contrôle.

ARTICLE 4 – CONTRE-INDICATIONS – SANTE

• Le Client ne doit pas entreprendre une cure de sève de bouleau s’il est enceinte ou allaite. Il ne doit pas entreprendre une cure de sève de bouleau s’il est dialyser.
• Si le Client a le moindre doute, a des problèmes de santé ou suit un traitement médical, il doit consulter son médecin avant d’entreprendre une cure de sève de bouleau.
• Minérasève ne proclame aucune allégation thérapeutique sur la sève de bouleau.

ARTICLE 5 – ALÉAS DE RÉCOLTE

Minérasève récolte la sève de bouleau pendant 3 semaines. En cas d’aléas de récolte, minérasève se réserve le droit d’annuler ou de décaler la commande du Client. Dans un tel cas, Minérasève s’engage à tenir le Client informé dans les plus brefs délais par courrier électronique ou par téléphone et à lui proposer une solution de remplacement ou un remboursement de sa commande.

Aucune pénalité d’annulation ne sera appliquée en cas d’annulation de la commande pour indisponibilité et Minérasève ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité d’un produit.

ARTICLE 6 – CONSERVATION DU PRODUIT

La sève de bouleau fraîche proposé est récolté de début mars jusqu’à mi-avril et vendu en tant que sève fraiche jusqu’à fin avril. La sève n’est pas pasteurisés et ne contient aucun conservateur. Elle se conserve 5 semaines après réception de votre commande (DLC inscrites sur la bouteille et poche). Il est impératif de la placer dans la partie la plus froide du réfrigérateur entre 2°C et 4°c dès la réception. Si le Client est amené à se déplacer, il devra s’assurer que la chaîne du froid est respectée.

La sève de bouleau lactofermenté se conserve à température ambiante et ne demande aucun stockage frais, si vous préférer la consommer fraîche cela est possible de la stocker au frigo. La DLC de la sève de bouleau lactofermenté est de deux ans, en respectant la bonne conservation à l’abri de la lumière et de la chaleur.

Toute dégradation du produit ne pourra être imputée à Minérasève si les conditions de conservation ou les délais de consommation n’ont pas été respectés par le client conformément aux consignes de Minérasève.

ARTICLE 7 – CONFORMITE DES OFFRES

Les éléments tels que photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Minérasève ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission, ou en cas de modification de ces dits éléments.

ARTICLE 8 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Minérasève présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l’article L 111-1 du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Tous les produits vendus par Minérasève sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

ARTICLE 9– PRIX INDIQUES HT

Les prix du site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur. Les prix sont soumis à la T.V.A.

Minérasève n’est pas en mesure de rembourser les TVA pour les destinations d’europe, Outre-Mer ainsi que des frais de dédouanement.

Tout changement du taux légal de cette T.V.A sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

ARTICLE 10 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE LIVRAISON

La participation aux frais de livraison n’est pas incluse dans le prix des produits.Cela se rajoutera en fin de commande dans votre panier en sélectionnant le transporteur.

Le retrait de la commande au labo Minérasève est gratuit.

ARTICLE 11 –JOURS LIVRAISON

Les livraisons s’effectuent uniquement par transporteur DPD dans toute la France, le retrait de commande au labo Minérasève est possible au créneaux indiqués.

Après avoir choisi vos produits, le Client peut choisir ses informations de livraison directement en ligne.

ARTICLE 12 – LIVRAISON

La livraison est effectuée par DPD à l’adresse  indiqué par le Client au moment de sa commande. Au cas où l’adresse renseignée serait inexacte occasionnant un retard ou une non livraison de la commande, Minérasève ne pourra être tenus pour responsables.

Minérasève s’engage sur différentes tranches horaires de livraison. Toutefois, au regard des conditions de circulation, un dépassement du délai de livraison avant ou après le créneau de livraison prévu ne sera être opposable à Minérasève et le Client ne pourra réclamer ni remboursement ni indemnité ni toute autre forme de dédommagement.

En cas de non réception du colis, Minérasève ne peut être tenu responsable de la non réception par le client de la commande et le montant de la commande ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement ni remboursement.

ARTICLE 13 –  DROIT DE RÉTRACTATION OU D’ANNULATION

Le Client dispose en principe, en application des dispositions du Code de la consommation, article L 121-16 et suivants sur la vente à distance, d’un délai de quatorze jours à compter de la date de livraison du ou des produit(s) commandés sur internet, pour échanger ou annuler une commande d’un produit.

Cependant, conformément à la loi, ne sont pas concernés les biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement et notamment les produits alimentaires.

En conséquence, le droit de rétractation ou d’annulation n’est pas applicable

ARTICLE 14 – MOYENS DE PAIEMENT

Le moyen de paiement accepté est la carte de paiement bancaire via notre système de paiement sécurisé en ligne STRIPE. Les règlements sont encaissés dès la réception et la validation de la commande par le consommateur. Pour tout autre moyen de paiement, le Client peut nous contacter par téléphone ou par mail (voir page « Contact »).

Le Client est averti par e-mail des informations concernant sa commande. L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, sauf offre spécifique indiquée sur le site, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Minérasève se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

Le consommateur doit garantir à Minérasève qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit lors de la validation du bon de commande.

Minérasève se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers

Minérasève recommande au Client de s’assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site ou par le biais d’un opérateur commercial. Minérasève rappelle au Client que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d’un système sécurisé et qu’aucun numéro de carte bancaire n’est conservé dans ses fichiers.

ARTICLE 15 – LES GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

Minérasève s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre des services et produits proposés au Client. Néanmoins, la responsabilité de Minérasève ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

ARTICLE 16 – ACCÈS SITE INTERNET

Le site www.minerasève.fr est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, Minérasève ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Minérasève et le Client sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux de commerce français. Toutefois, en cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à Minérasève pour obtenir une solution amiable. Le Client peut faire appel à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 18 – CONTROLES DES MOYENS DE PAIEMENT

Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement ou d’adresses de livraison, et afin de sécuriser plus encore les transactions des Clients, Minérasève effectue des contrôles sur les commandes passées par ses Clients.

Dans le cadre de ces contrôles, il peut être demandé au Client de nous transmettre des documents administratifs du type : justificatif d’identité et/ou justificatif de domicile (facture de téléphone fixe, quittance d’électricité, de gaz, d’eau), et pour les sociétés : extrait de KBIS de moins de 3 (trois) mois.

Dans le cadre de ces contrôles, si les pièces justificatives n’étaient pas adressées à Minérasève ou si les pièces adressées ne permettaient pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, Minérasève ne pourrait pas valider la commande et celle-ci serait alors annulée.

Les remboursements correspondant à ces commandes ne pourraient alors être effectués sans un certain nombre de vérifications nécessaires à l’identification du Client. Ainsi, un paiement par carte bancaire sera remboursé uniquement et directement sur le compte carte bancaire du client.